Jazottes, Gérard (2018) Intérêts à échoir : admission de la créance par substitution de leurs modalités de calcul au montant global déclaré. L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n°4). p. 4. [Caselaw headnote]

Abstract

Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans sa déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital, le juge-commissaire peut admettre de manière distincte la créance d’intérêts en substituant au montant global déclaré les modalités de calcul des intérêts qui résultent du contrat de prêt.