Jazottes, Gérard (2019) Des précisions sur le contenu de la décision d’admission des intérêts dont le cours n’est pas arrêté. L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n°1). p. 4. [Caselaw headnote]

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Abstract

La déclaration de créance incluant le montant, déjà calculé, des intérêts à échoir, la décision d’admission n’a, ni à préciser les modalités de calcul de la créance d’intérêts à échoir, ni à réserver la possibilité d’une modification ultérieure du montant de cette créance en raison d’événements susceptibles d’influer sur le cours des intérêts.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 January 2019
Refereed: No
Place of Publication: Paris, France
Keywords (French): créance d'intérêts à échoir, décision d'admission
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Feb 2022 16:03
Last Modified: 18 Feb 2022 16:03
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44478
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