Jazottes, Gérard (2019) Les modalités d’admission des intérêts à échoir : suite et fin ? L'essentiel du droit des entreprises en difficulté (LEDEN) (n°4). p. 4. [Caselaw headnote]

Abstract

Au gré des affaires qui lui sont soumises, la Cour de cassation élabore le régime de l'admission de la créance d'intérêts à échoir, dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'encontre du débiteur.