Jazottes, Gérard (2020) Interdiction faite au directeur salarié d’une association de se porter acquéreur de ses biens en raison de sa qualité de dirigeant de fait. Semaine juridique Entreprise et Affaires (n°27). pp. 25-27. [Caselaw headnote]

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Abstract

Pour la Cour de cassation, est un dirigeant de fait la directrice salariée d’une association qui était investie de la totalité des prérogatives de gestion de l’association et a accompli des actes qui ne relèvent pas de ceux qu’accomplit un directeur salarié. Cette qualité lui interdit de se porter acquéreur des biens de l'association en liquidation judiciaire.