Jazottes, Gérard (2020) Quelques précisions sur la compensation dans la procédure de vérification des créances. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°2). pp. 41-43. [Caselaw headnote]

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Abstract

La contestation d’une créance au cours de la procédure de vérification du passif n’ayant pas le même objet que la demande en paiement formée contre le créancier déclarant, le débiteur qui ne s’est pas prévalu de la compensation avec ses propres créances à l’occasion de la contestation des créances, peut agir ultérieurement en paiement contre le créancier, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la décision d’admission de la créance.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 March 2020
Refereed: No
Place of Publication: Paris, France
Keywords (French): Vérification des créances, compensation, autorité de la chose jugée
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Ecole doctorale: École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Feb 2022 15:44
Last Modified: 10 Oct 2023 11:21
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44454
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