Jazottes, Gérard (2021) Régularité et utilité de la créance d’honoraires de l'avocat assistant le débiteur dans l'exercice d'un droit propre. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°2). pp. 29-31. [Caselaw headnote]

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Abstract

La créance d’honoraires de l’avocat assistant le débiteur dans l’exercice d’un droit propre est toujours née régulièrement et peut naître pour les besoins du déroulement de la procédure, notamment si les actions engagées ont permis de consolider et de sécuriser le plan de cession.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 March 2021
Refereed: No
Place of Publication: Paris, France
Keywords (French): honoraires d'avocat, exercice d'un droit propre, créance privilégiée
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Ecole doctorale: École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 17 Feb 2022 13:54
Last Modified: 11 Oct 2023 07:04
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44443
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