Mascala, Corinne (2022) Commentaires des dispositions sur les responsabilités et les sanctions civiles et pénales. In : Code des entreprises en difficulté Saint-Alary-Houin, Corinne (ed.) Lexisnexis. Series “Code Bleu” Paris, France ISBN 9782711035632

Abstract

Ce code à jour de toutes les réformes tant du droit des entreprises en difficulté que du droit des suretés commente toutes les dispositions du livre 6 du code de commerce ainsi que les législations nationales et européennes applicables en la matière.