Ortiz, Camille (2021) Transparence et translucidité des sociétés en droit fiscal international. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

La transparence est une image : un objet transparent tend à se soustraire à la vue et peut, par voie de conséquence, être considéré comme inexistant.En droit fiscal, ce terme est utilisé pour désigner un régime au sens duquel les revenus réalisés par une société ne sont pas imposés entre ses mains, mais entre celles de ses associés. La transparence fiscale s’oppose ainsi à l’opacité qui implique que la société supporte effectivement la charge de l’impôt.Cela étant, en droit français, la doctrine a recours au terme de translucidité, plutôt qu’à celui de transparence, pour indiquer que l’existence de la structure sociale demeure, dans une certaine mesure, prise en compte. En elle-même, cette variation sémantique n’est pas neutre : elle trahit une originalité du droit français par rapport aux droits fiscaux étrangers. Celle-ci se traduit par une série d’effets désavantageux pour le contribuable ayant recours à des structures relevant de ce régime. Outre l’analyse des aspects techniques de la translucidité, les productions scientifiques consacrées à ce régime se sont, pour beaucoup, interrogées sur la possibilité de le réformer. À titre principal, l’objectif était d’aligner ce dernier sur les régimes de transparence fiscale pouvant être observés en droit étranger afin de renforcer l’attractivité fiscale de la France dans un contexte international fortement marqué par une concurrence fiscale entre les États. Bien que suscitant l’adhésion d’un certain nombre d’auteurs, la question de la réforme se heurtait également à des oppositions. D’aucuns faisaient valoir que les régimes de transparence fiscale sont connus pour être utilisés à des fins d’évasion fiscale. À cet égard, la préservation des recettes fiscales de la France ainsi que la volonté de ne pas tomber dans les excès d’une concurrence fiscale dommageable appelaient à rejeter une telle réforme. Cependant, cette analyse est critiquable car les risques d’instrumentalisation ne concernent pas uniquement les régimes standards de transparence fiscale. Ils affectent encore le régime français de translucidité, de sorte qu’il faut considérer qu’il s’agit-là d’un problème indépendant dont il convient également de tenir compte aux côtés de la question de la réforme. L’objectif de cette étude sera de revenir sur l’ensemble de ces difficultés en s’interrogeant sur le fait de savoir s’il est possible de reparamétrer la fiscalité qui entoure le régime français de translucidité de façon à renforcer l’attractivité fiscale de la France tout en améliorant les moyens de lutte contre les pratiques d’évasion fiscale qui cherchent à en exploiter les faiblesses. La démarche suivie pour répondre à cette question consiste à dresser un état des lieux détaillé des problèmes que soulève l’utilisation des régimes de transparence et de translucidité sur le plan international. Il s’agit, ensuite, de réfléchir aux solutions qui peuvent être apportées aux différents problèmes identifiés, à l’issue de ce travail préliminaire. Dans le cadre de cette étude, nous soutiendrons que la fiscalité se rapportant aux sociétés de l’article 8 du CGI peut être reparamétrée dans un sens qui renforce l’attractivité fiscale de la France tout en limitant son exposition à des pratiques évasives. Pour ce faire, la réforme de la translucidité doit s’accompagner de l’adoption de mesures anti-évasion complémentaires. En l’état des dernières évolutions ayant marqué la fiscalité française et internationale, il apparaît qu’une série de dispositions destinées à éliminer les montages prenant appui sur des structures transparentes ont été adoptées dans un grand nombre d’États développés, dont la France fait partie. Toutefois, la volonté de mettre un terme à la singularité française, concernant le régime de l’article 8, demeure toujours dans l’attente d’être concrétisée au moyen d’une réforme.

The concept of transparency is better thought of as an image. Accordingly, transparent things have a tendency to withdraw from the realm of the visible and, as a consequence, can be deemed inexistent.In the field of tax law, this term is used to refer to a regime whereby the income generated by an entity is not taxed to it, but to its owners. As such, tax transparency presents itself as an alternative to tax opacity pursuant to which an entity is to bear itself the burden of taxation.Be that as it may, in French tax law, scholars often resort to the term of translucency instead of that of transparency in order to emphasize the fact that the existence of the legal structure is not completely overlooked.This shift of vocabulary is of the essence. It is shedding light on what could be described as a French peculiarity in comparison to foreign tax law. Under it, the taxpayer that happens to be a partner in a French partnership suffers from a series of detrimental tax consequences.Apart from the analysis of the technicalities of translucency, scholarly writings dedicated to this regime have been questioning the possibility to change it. The objective was primarily to align this latter with tax transparency regimes as they happen to be abroad with a view to strengthening France tax attractiveness in a global context profoundly shaped by tax competition between States.Albeit appealing to many authors, the problem of the tax reform faces opposition. As tax transparency regimes are known to be instrumentalized to achieve tax arbitrage, it was held that concern of maintaining a certain level of fiscal resources as well as the will not to fall into the trap of harmful tax competition compelled to reject such a project. However, this analysis is not accurate, as the possibility to set up tax schemes is not peculiar to standard tax transparency regimes, but also applies to French translucency. Such being the case, tax arbitrage issues are to be deemed an independent matter that needs to be dealt with alongside the problem of the reform.This thesis aims at demonstrating that it is possible to propose an overhaul of French partnership taxation that manages to improve its tax attractiveness without renouncing to hinder tax arbitrage practices relying on tax transparency regimes’ weaknesses.To do so, the reasoning followed implies to identify, beforehand, the problems raised by the use of tax transparency and translucency regimes on an international scale. On that basis, a reflection on the possible solutions that can be brought forward is then to be conducted.In the course of this study, we contend that taxation related to French partnerships can be overhauled in a way that both strengthens France tax attractiveness and limits its vulnerability to tax arbitrage. In that respect, the reform concerning translucency has to be completed by the introduction of special anti-avoidance rules. As of the latest changes regarding French and international tax law, it appears that a series of legal provisions meant to thwart tax schemes relying on tax transparent structures has been adopted in a wide number of States, France included. Nonetheless, the objective to put an end to the French peculiarity remains in anticipation of a real modification.