Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle (2021) Note sous l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 4 nov. 2020. Journal du droit international, vol. 148 (n°3). pp. 1008-1020. [Caselaw headnote]

Abstract

Solution. – Selon la Cour de cassation, qui fait application des règlements européens de coordination des règles de sécurité sociale, la législation de protection sociale de l'État membre où est exercée l'activité salariée est seule applicable en l'absence de certificat attestant du maintien d'affiliation au régime de sécurité sociale de l'État où est situé l'employeur, que cette absence de certificat résulte d'un refus de délivrance ou de son retrait par l'institution de l'État membre compétent.

Impact. – La Cour de cassation s'inscrit dans la jurisprudence de la CJUE concernant les règles applicables en cas de détachement intra-européen. Elle reprend ainsi (même si ce n'était pas nécessaire en l'espèce) les principes de coopération loyale et de confiance mutuelle afin, d'une part de rappeler la priorité donnée au dialogue entre les institutions de l'État d'origine du salarié et de l'État du lieu d'activité réelle, et d'autre part de fonder, sauf fraude établie judiciairement, la force contraignante du certificat émis à l'encontre des institutions et des juges de l'État d'accueil.