Thomat-Raynaud, Anne-Laure (2021) Bail et copropriété: quelle place pour la liberté contractuelle du bailleur? Gazette du Palais (n°42). pp. 53-57. [Caselaw headnote]

Abstract

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attachées à ce lot. En posant un tel principe en réponse à une question inédite, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient éclairer le droit du propriétaire d’un lot dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Si la solution concerne le bail, elle soulève des interrogations liées aux actes juridiques portant sur le droit de jouissance privative que le copropriétaire pourrait songer à réaliser.