De Grove-Valdeyron, Nathalie (2021) Une Union protectrice fondée sur des valeurs: réflexions liminaires autour de la future législation sur l'IA appliquée à la santé. Revue de l'Union européenne (n° 653). pp. 614-619.

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Abstract

La Commission européenne a proposé un encadrement de l'IA en présentant une proposition de règlement le 21 avril 2021. Se voulant protecteur du patient/citoyen, le nouveau dispositif semble surtout rechercher une confiance des patients /consommateurs dans l'utilisation des produits de santé connectés dans une logique "marché intérieur". La proposition fait peser de nouvelles contraintes sur les fournisseurs de produits de santé comportant de l'IA, en fonction des risques que peuvent représenter ces produits pour les utilisateurs.

Item Type: Article
Language: French
Date: December 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Uncontrolled Keywords: health products, artificial intelligence, european law
Keywords (French): intelligence artificielle, droit de l'Union européenne, dispositifs médicaux, produits de santé, santé publique
Subjects: A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne > 8-3- Droit substantiel
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 Dec 2021 13:52
Last Modified: 13 Dec 2021 13:52
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44020
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