Deville, Sophie (2021) Demain, une promotion des droits du partenaire survivant ? Brèves réflexions à l’occasion des vingt ans de la loi du 3 décembre 2001. Gazette du Palais (n°42). pp. 48-54.

Abstract

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, qui a réalisé une promotion des droits successoraux du conjoint, fête cette année ses 20 ans. Cet anniversaire est l’occasion de revenir sur la situation successorale du partenaire. Il est ici question de démontrer l’opportunité d’une évolution de son statut, cohérente au regard des fondements assignés aux principes de dévolution légale. Au-delà, l’étude permet de formuler quelques propositions relatives à la teneur des droits qui pourraient être accordés au partenaire survivant.