Gibirila, Deen (2021) La formation d’une tierce opposition au jugement concernant la société par l’associé justifiant d’un moyen qui lui est propre" (Note s/s Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.839). Actu juridique.fr. [Caselaw headnote]

Abstract

Si l’associé est en principe représenté dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre. Constitue ce moyen l’atteinte portée à sa qualité d’associé et à son droit préférentiel de souscription.