Gibirila, Deen (2021) La nullité de la promesse de société en l’absence d’affectio societatis (Note s/s Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.693). Actu juridique.fr. [Caselaw headnote]

Abstract

Après avoir rappelé que l’affectio societatis se définit comme une volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d’égalité à la poursuite de l’œuvre commune, la Cour de cassation a jugé l’argument du gérant fondé car les parties ne s’étaient pas entendues sur l’objet des sociétés qu’elles envisageaient de constituer, objet que les biens à acquérir devaient servir à réaliser