Macorig-Venier, Francine (2021) Bénéficiaire d'une sûreté réelle pour autrui (note sous Cass. Com. 25 nov. 2020, n° 19-11.535, P). Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°5). pp. 50-51. [Caselaw headnote]

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Abstract

Solution. – L'arrêt des poursuites ne s'applique pas au bénéficiaire d'une sûreté réelle pour autrui sur un bien du débiteur soumis à la procédure puisqu'il n'est pas créancier du débiteur.

Impact. – Cette solution est remise en cause par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (art. 19).

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 September 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): arrêt des poursuites, sûreté réelle pour autrui constituée par le débiteur
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 04 Nov 2021 14:57
Last Modified: 01 Nov 2022 02:23
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43938
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