Macorig-Venier, Francine (2021) Créancier auquel la DNI est inopposable (note sous Cass. Com. 7 oct. 2020, n° 19-13.560, P). Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°5). pp. 49-50. [Caselaw headnote]

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Abstract

Solution. – Le créancier auquel la DNI est inopposable peut demander l'inscription d'une hypothèque provisoire sur l'immeuble concerné mais il reste soumis au principe d'interdiction des poursuites et ne peut agir en paiement contre le débiteur.

Impact. – L'inopposabilité de la déclaration notariée d'insaisissabilité à l'égard d'un créancier ne lui permet pas d'échapper totalement aux règles de la discipline collective.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 September 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): arrêt des poursuites, champ d'application, créanciers concernés, déclaration notariée d'insaisissabilité
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 04 Nov 2021 15:04
Last Modified: 01 Nov 2022 02:23
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43937
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