Poujade, Hélène (2021) Plan de redressement et voies de recours: Recevabilité de la tierce opposition de l'associé évincé par le plan (Note sous Com. 31 mars 2021, n°19-14.839). Revue Trimestrielle de Droit commercial (n°2). pp. 439-442. [Caselaw headnote]

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Abstract

Si l’associé est, en principe, représenté par le représentant légal de la société dans les litiges opposant la société à des tiers, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre. Tel est le cas de celui qui prétend que le plan de redressement ayant prévu son éviction
portait atteinte à sa qualité d’associé et à son droit préférentiel de souscription, peu important que chacun des autres associés ait disposé d’un droit préféren- tiel de souscription