Poujade, Hélène (2021) Plan de sauvegarde et sûretés: Opposabilité du plan par les cautions dont l'engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde de 2005 (Note sous Com. 10mars 2021, n°19-16.816 et 19-17.154). Revue Trimestrielle de Droit commercial (n°2). pp. 437-439. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s’en prévaloir, même si leur engagement est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 qui a introduit ce dispositif protecteur, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement.