Gibirila, Deen
(2021)
Les enjeux du non-renouvellement du mandat du président d’une SAS parvenu à expiration (Note s/s Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525).
La semaine juridique entreprise et affaires (n°23).
pp. 31-36.
[Caselaw headnote]
Abstract
Lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat et le président qui, malgré l'arrivée du terme, continue de diriger la société ne peut donc pas se prévaloir d'une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait qui, à l'égard de la société, ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit.
Item Type: | Caselaw headnote |
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Language: | French |
Date: | 10 June 2021 |
Refereed: | Yes |
Place of Publication: | Paris |
Keywords (French): | Société par actions simplifiée., Président, Mandat, Non-renouvellement du mandat du président d'une SAS parvenu à expiration |
Subjects: | A- DROIT |
Divisions: | Institut de droit privé (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 15 Jun 2021 09:47 |
Last Modified: | 15 Jun 2021 09:47 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43616 |