Iruela, Marion (2021) La sanction du comportement du contractant. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

L’étude de la sanction du comportement du contractant fait l’objet d’un intérêt particulier à l’heure où la loi de ratification du 21 avril 2018 introduit un mouvement de consécration de la notion. Cet élan se traduit principalement par une volonté politique de renforcer l’attractivité des contrats et la sécurité juridique. Notion polysémique, la sanction revêt une acception incertaine malgré son omniprésence. Est-ce une réaction ? Une punition ? Une réparation ? Elle est tantôt envisagée comme un remède, tantôt caractérisée par sa fonction préventive, réparatrice ou encore punitive. La tâche entreprise consiste à délimiter les contours de la sanction du comportement afin de la définir et d’explorer sa mise en œuvre. Il s’agit de montrer pourquoi elle n’est pas un remède, pourquoi elle n’est pas uniquement une punition et pourquoi elle ne doit pas être seulement envisagée à travers le passé, le présent ou le futur, mais plutôt dans chacune de ces dimensions temporelles. Par une approche tant normative que volontariste, la sanction du comportement apparaît comme un véritable instrument d’orientation justifiant la proposition d’un régime spécifique.

The study of the sanction of the behavior of the contractor is of particular interest at a time when the law of ratification of 21 April 2018, introduces a movement of consecration of the concept. This momentum is mainly reflected in a political will to strengthen the attractiveness of contracts, and legal certainty. However, despite its omnipresence, the sanction of behavior remains a polysemic notion whose meaning is uncertain. Is it a reaction? A punishment? A reparation? It’s sometimes considered as a remedy, sometimes characterized by its preventive, restorative or punitive function. Therefore, the task undertaken is to delineate the contours of the sanction of behavior, in order to define it, and to explore its implementation. It’s a question of showing why it’s not a remedy why it’s not only a punishment and why it should not be considered only in the past, the present, or the future, but rather in each of these temporal dimensions. Through both a normative and proactive approach, the sanction of behavior appears as a real guidance instrument justifying the proposal of a specific regime.