Beaussonie, Guillaume (2021) L'affaire "Julie" devant la Cour de cassation : un arrêt entre deux réformes. Recueil Dalloz (n°16). pp. 881-887. [Caselaw headnote]

Abstract

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu sa décision dans la notoire affaire « Julie », du nom d’une jeune femme ayant dénoncé des faits d’agressions sexuelles commis à son encontre par plusieurs pompiers d’une même caserne. Le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de renvoi des trois principaux protagonistes devant le tribunal correctionnel pour atteinte sexuelle commise sans violence, contrainte, menace, ni surprise sur mineure de quinze ans, avec cette circonstance que les faits avaient été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, un non-lieu étant ordonné pour tous les autres faits dont le magistrat avait été saisi. La chambre de l’instruction, dont l’arrêt est ainsi frappé de pourvoi, a confirmé cette ordonnance.
Considérant l’article 222-22-1 du code pénal, texte expliquant comment apprécier la contrainte morale lorsque des faits d’agression sexuelle ont été commis sur un mineur de quinze ans, comme ayant une valeur interprétative, la chambre criminelle en fait une application rétroactive qui la porte néanmoins à considérer justifiée la requalification des faits à renvoyer en atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans en réunion. Ayant néanmoins oublié une partie des faits pouvant prétendre à une telle qualification, l’arrêt d’appel est cassé sur ce point.
Par ailleurs, l’arrêt a énoncé à tort que la loi du 5 août 2013 a abrogé la circonstance de la minorité de quinze ans, et réprime désormais la corruption de mineur, sans distinction d’âge, alors que, dans sa version issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, seule applicable à l’espèce, le texte réprimait déjà la corruption de tout mineur de dix-huit ans, la minorité spéciale de quinze ans constituant seulement une circonstance aggravante.
Puisqu’il n’était dès lors pas établi que la chambre de l’instruction avait recherché si les personnes incriminées avaient connaissance de ce que la plaignante était âgée de moins de dix-huit ans, la cassation était également encourue sur ce point.