Poumarède, Matthieu and Laurent, Julien (2021) Mise en conformité du règlement de copropriété : abrogeons l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 ! Semaine juridique . Notariale et immobilière (n°19). p. 1186.

Abstract

Le nouvel article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi Élan subordonne « l'existence » des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative à « leur mention expresse dans le règlement de copropriété ».
À l'approche de la date limite du 23 novembre 2021 pour mettre en conformité les règlements de copropriété, les défauts du texte deviennent de plus en plus apparents, à tel point que nul n'est en mesure de dire avec certitude les conséquences et sanctions qui y seront attachées.
Malgré les ressources qu'offre l'interprétation, la somme des désordres dont est porteur ce texte est telle qu'il semble à la fois raisonnable et nécessaire de solliciter son abrogation.