Gibirila, Deen (2021) L’organe d’une association habilité à procéder au licenciement d’un salarié (note s/s Cass. soc., 9 septembre 2020, n° 18-18.810). Les Petites affiches (n°84). pp. 8-10. [Caselaw headnote]

Abstract

En l'absence de précision sur le pouvoir de licencier, celui-ci revient au conseil d'administration compétent pour effectuer les embauches aux termes des statuts de l'association. Il en est ainsi même si, lors de l'embauche du salarié en cause, la compétence du conseil d'administration n'a pas été respectée