Beaussonie, Guillaume (2020) Chronique législative - droit pénal. L'essor des lois pénales inconstitutionnelles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, vol.4 (n°4). pp. 975-978.

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Abstract

Commentaire des lois n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet et n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine sous l'angle de leur inconstitutionnalité.

Item Type: Article
Language: French
Date: October 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Ecole doctorale: École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 03 May 2021 09:09
Last Modified: 28 Nov 2023 09:02
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43418
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