Matamba Bissielou, Idea (2019) Les finances publiques gabonaises au prisme de la gouvernance financière. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

Le désordre des finances publiques (déficit budgétaire, endettement, enrichissement illicite, détournement de fonds publics, sous-développement…) rencontré par l’État gabonais légitime la mise en place d’une nouvelle gouvernance financière. Dans un contexte budgétaire difficile et dans l’objectif de l’assainissement de l’état des finances publiques, l’État gabonais s’est penché dans la réorganisation des systèmes financier et institutionnel, en adoptant la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOLFEB). La LOLFEB est un véritable instrument de révolution du droit financier public qui inscrit la réforme budgétaire dans une stratégie globale de la modernisation des finances publiques au Gabon. Cette loi organique qui rompt avec le système dit de « budget de moyens », mettant en évidence, la régularité juridique dans la gestion des finances publiques, place la performance au centre de l’action de l’État.Émanant de la jonction des volontés internationale, communautaire et nationale, aujourd’hui, la LOLFEB constitue un nouvel outil juridique qui apporte des innovations répondant aux exigences de la nouvelle gestion publique. La thèse examine les transformations opérées par cet instrument, en matière d’élaboration, d’exécution, de suivi et de contrôle du budget ainsi que de la comptabilité. Cette réforme reste un défi majeur, pour les gestionnaires et les pouvoirs politiques, dont les enjeux et impacts pourront être mesurés sur les plans politique, économique et social.

The misrule of public finance (budget deficit, indebtedness, illicit enrichment, embezzlement of public funds, underdevelopment...) met by the Gabonese State legitimizes the establishment of a new financial governance. In a difficult budgetary context and with the aim of improving the state of public finance, the Gabonese Government has been looking into the reorganization of the financial and institutional systems, by adopting organic law n° 020/2014 of May 21, 2015 concerning finance law and budget execution (LOLFEB). The LOLFEB is a real revolution instrument in public financial law that places budget reform in an overall strategy for the modernization of public finance in Gabon. This organic law, which breaks up with the "budget of means" called system, high lights legal regularity in the management of public finance and put performance at the center of the State's action. From the junction of international, community and national wills, today the LOLFEB is a new legal instrument bringing novelty which meets there quirements of the new public administration. The thesis examines the transformation made by this instrument in terms of budget preparation, execution, monitoring and control as well as accounting. This reform remains a major challenge for administrators and political authorities, the issues and impacts of which can be measured politically, economically and socially.