Deville, Sophie (2021) La donation chassée par la collaboration conjugale excédant l'obligation contributive aux charges du mariage. Gazette du Palais (n°12). pp. 60-62. [Caselaw headnote]

Abstract

Les juges du fond doivent vérifier que l’époux qui se prévaut d’une donation par achat pour autrui atteste de son intention libérale, les paiements pouvant trouver leur cause dans une rétribution du conjoint qui a excédé son obligation de contribution aux charges du mariage.