Hermon, Carole (2021) L'incompétence des maires en matière de pesticides. Revue de droit rural (n°492). pp. 31-33. [Caselaw headnote]

Abstract

Solution. – L’utilisation des produits phytosanitaires relève d’une police spéciale confiée à l’État privant les maires de toute possibilité d’agir en leur qualité d’autorité de police générale. Cette incompétence demeure alors même que l’autorité de police spéciale serait défaillante.
Impact. – Par ces deux décisions, le Conseil d’État vient conforter l’exclusivité de la police spéciale des produits phytosanitaires, ce qui n’est pas sans relief au jour où les contentieux en cours peuvent fragiliser le dispositif des ZNT («zones de non-traitement»).