Guiguet-Schielé, Quentin (2020) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine, Gazette du Palais, édition spéciale « Droit Privé du Patrimoine », Gaz. Pal. 24 nov. 2020, n° 391a3, p. 85. Gazette du Palais (n°41).

Abstract

Confiscation pénale du bien commun et récompense due par la communauté

Désignation des « héritiers » dans l’assurance-vie : le légataire à titre universel est concerné

Point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire : jugement déclarant le bien indivis

Prescription de l’action en délivrance du legs

Le droit au partage exclut le maintien en indivision

Disparition des actions possessoires

L’associé usufruitier désenclave la société propriétaire du fonds contigu

Permis de construire sous réserve de création d’une servitude de passage

L’usufruit universel emporte créance de restitution