Guiguet-Schielé, Quentin (2021) « Indivisions gigognes et efficacité de la cession de droits indivis », note sous Civ. 1re, 4 nov. 2020, F-P+B, n° 19-13.267. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

L’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage. La Cour de cassation réaffirme ici les conséquences de l’effet déclaratif du partage à l’occasion d’une indivision complexe.