Guiguet-Schielé, Quentin (2021) Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire (note sous Civ. 1re, 16 déc. 2020, F-P, n° 19-16.295). Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n’a pas été ordonné. Elle peut être formée contre un seul héritier mais la décision à intervenir sera inopposable aux autres indivisaires s’ils ne sont pas mis en cause.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2 February 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris, France
Keywords (French): successions, dettes successorales, division, partage judiciaire, demande en partage, indivisibilité
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Mar 2021 12:14
Last Modified: 16 Mar 2021 12:14
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42967
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