Amilhat, Mathias
(2020)
Projet de loi ASAP et commande publique. Pour une véritable simplification qui ne se fasse pas au détriment de la sécurité juridique.
Observatoire de l'éthique publique (n°12).
pp. 1-13.
Preview |
Text
Download (2MB) | Preview |
Abstract
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique – la loi ASAP – le vendredi 2 octobre 2020. Le droit de la commande publique n’échappe pas à la volonté de simplification du législateur : si un seul article était consacré à la question dans le projet initial, de nouveaux articles ont été intégrés par voie d’amendements. Or, si certains des changements annoncés permettent des avancées et une réelle « simplification », d’autres témoignent d’une forme d’impréparation qui laisse présager le pire en termes de sécurité juridique.
Item Type: | Article |
---|---|
Language: | French |
Date: | 7 October 2020 |
Refereed: | Yes |
Subjects: | A- DROIT |
Divisions: | Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) |
Ecole doctorale: | École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 15 Mar 2021 13:55 |
Last Modified: | 27 Nov 2023 09:14 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42930 |