Saint-Alary-Houin, Corinne (2021) Créance non déclarée ou mal déclarée? Inopposabilité, nullité ou extinction? Là est la question! Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°1). pp. 7-9.

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Abstract

Cet article suggère que les créances mal déclarées comme les créances non déclarées soient jugées inopposables à la procédure collective et non pas nulles. Les créances rejetées par le juge-commissaire devraient aussi être frappées d'inopposabilité et non pas d'extinction.

Item Type: Article
Language: French
Date: February 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, Déclaration des créances, Inopposabilité
Subjects: A- DROIT
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 08 Mar 2021 14:03
Last Modified: 08 Mar 2021 14:03
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42811
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