Gibirila, Deen (2021) Les conditions de reprise après son immatriculation d’un contrat conclu par une société en formation (Cass. com. 10 juin 2020, n° 18-16.441, F-D). Les Petites Affiches (n°6). pp. 15-17. [Caselaw headnote]

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Abstract

Un contrat ne peut pas être conclu par une société qui n’est pas encore immatriculée. Il ne peut être repris par la société après son immatriculation que si le contrat mentionne, ou s’il est allégué ultérieurement, que les fondateurs ont agi pour le compte de la société.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 8 January 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Issy-les-Moulineaux, France
Keywords (French): Société en formation, Conditions de reprise d'un contrat, Société immatriculée
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 Mar 2021 08:41
Last Modified: 14 Apr 2021 11:59
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42787
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