Leroy, Michel (2020) Société et donation indirecte : le point sur la jurisprudence de la première chambre civile. La revue fiscale du patrimoine (n° 6). pp. 1-4.

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Abstract

Pour la première fois, la Cour de cassation précise que le soutien artificiel par un ascendant associé minoritaire des sociétés dirigées par son enfant majoritaire peut réaliser une donation à son profit portant sur les engagements contractés. Cette décision, bien que non publiée au Bulletin permet de mieux comprendre les relations complexes entre le droit des sociétés et le droit des libéralités et d’affiner les hypothèses où la société n’est qu’un instrument au service d’une libéralité indirecte.