Bruggeman, Maryline (2020) Décès de la personne protégée et indemnité complémentaire du tuteur adjoint : de la nécessaire intervention du juge des tutelles… » (Cass. Civ. 1ère 15 janvier 2020, n° de pourvoi : 18-22.503). Gazette du Palais (n°13). pp. 71-73. [Caselaw headnote]

Abstract

Le mandataire judiciaire à la protection des
majeurs qui sollicite une indemnité complémentaire sur
le fondement de l’article 419, alinéa 4, du Code civil doit
s’adresser au juge des tutelles, seul compétent pour statuer
sur cette demande. Cette compétence ne s’éteint pas
au décès de la personne protégée.