Bruggeman, Maryline (2020) Transmission du bail à l’héritier du locataire et droit au respect des biens du bailleur : une conciliation qui interroge… » (Cass. Civ. 3ème 24 sept. 2020, n° de pourvoi :19-17068). Gazette du Palais (n°41). pp. 72-75. [Caselaw headnote]

Abstract

Celui qui a acquis un logement soumis à la loi
du 1er septembre 1948 ne peut alléguer une atteinte excessive
à son droit au respect de ses biens dans la mesure
où il avait connaissance des restrictions apportées à ses
prérogatives de bailleur par l’application de ce statut et
de sa perpétuation au profit de l’héritier des locataires
initiaux.