Zarka, Jean-Claude (2020) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juillet 2020 annulant la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Les Petites Affiches (n° 255). pp. 11-22.

Abstract

Par son arrêt du 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne (UE) a annulé une décision de la Commission européenne de 2016 obligeant Apple à reverser à l’Irlande 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux que la Commission estimait indus. Selon le Tribunal, la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage économique sélectif accordé par l’État irlandais à la société américaine. L’arrêt Apple confirme les limites de la stratégie retenue par l’exécutif européen pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable. Il vient notamment rappeler la nécessité d’une législation fiscale harmonisée au sein de l’UE.