Gibirila, Deen (2020) Le mandat apparent d’un associé (Note s/s Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.771). Les petites affiches (n° 220). pp. 14-17. [Caselaw headnote]

Abstract

En application de la théorie du mandat apparent, une société peut être engagée par un acte conclu par un associé, dès lors qu'il entretenait une relation d'affaires avec le tiers contractant et que ce dernier a pu légitimement croire que l'associé disposait du pouvoir d'engager la société.
Le fait que les actes aient été authentifiés par un notaire est en outre de nature à conforter le tiers contractant dans sa croyance