Gibirila, Deen (2020) L’inopposabilité d'une clause générale d'agrément au conjoint revendiquant la qualité d'associé (Note s/s CA Paris, 18 février 2020, n° 17/08258). Les Petites Affiches (n°220). pp. 8-10. [Caselaw headnote]

Abstract

L’époux commun en biens qui revendique la qualité d'associé à raison de la moitié des parts sociales acquises par son conjoint sur des fonds communs, ne peut se voir refuser cette qualité qu'en application d'une clause d'agrément prévue spécifiquement pour ce cas.