Receveur, Bee (2020) Confirmation et appréhension des critères du commerçant… N’est pas commerçant qui veut encore faut-il en présenter tous les critères ! Note sous Cass. com., 29 janvier 2020, n° 19-12.584. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (27). pp. 17-19. [Caselaw headnote]

Abstract

Ne peut prétendre à la qualité de commerçant et, par suite, se voir opposer la clause attributive de compétence territoriale, celui qui n’accomplit pas des actes de commerce de manière
indépendante et habituelle de sorte à en constituer sa profession.
Marchant sur les traces de la jurisprudence antérieure, la Cour de cassation corrobore ainsi le
caractère cumulatif des deux critères légaux issus de l’article L. 221-1 du Code de commerce
auquel leur a traditionnellement été superposé un critère prétorien.
Aussi ne suffit-il pas de s’assurer que les parties à la clause attributive de juridiction aient la
qualité de professionnel encore doivent-elles réunir ces trois conditions pour que celle-là puisse
jouer.