Gibirila, Deen (2020) Les conditions de la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant d'une entreprise en difficulté (note s/s Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-11.737). Petites affiches (n° 177-178). p. 20. [Caselaw headnote]

Abstract

La faute du dirigeant de la débitrice, poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans les délais, ne peut pas exister avant l’expiration du délai de 45 jours, courant à compter de la date de cessation des paiements fixée par le jugement d’ouverture, dont le dirigeant dispose pour procéder à la déclaration de cessation des paiements, de sorte que cette faute, fût-elle établie, ne peut avoir contribué à la naissance d’un passif constitué avant l’expiration du délai de 45 jours précité.