Guiguet-Schielé, Quentin (2020) Clause de non-recours et contribution aux charges du mariage, note sous Civ. 1re, 13 mai 2020, FS-P+B, n° 19-11.444. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

La clause usuelle de présomption de contribution quotidienne des époux aux charges du mariage est une clause de non-recours ayant la portée d’une fin de non-recevoir qui interdit aux époux solliciter rétrospectivement l’allocation d’une indemnité compensatrice, mais qui ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l’un d’eux d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage.