Guiguet-Schielé, Quentin (2020) Les avantages matrimoniaux Fiche pédagogique n° 4414. [Teaching Resource]

Abstract

L’adoption d’un régime matrimonial conventionnel aboutit à répartir les richesses entre les époux. Cette répartition est différente selon les régimes. En comparaison avec le régime légal, la répartition des richesses que réalise un régime conventionnel peut avantager l’un ou l’autre des époux, ce qui constitue un avantage matrimonial.