Gibirila, Deen (2020) Le refus de qualité de commerçant à l’associé d’une EURL qui n’accomplit pas d’actes de commerce de manière indépendante et habituelle (note s/s Cass. com., 29 janvier 2020, n° 19-12.584, F-P+B). Revue de jurisprudence de droit des affaires, vol. 7. pp. 5-8. [Caselaw headnote]

Abstract

N'a pas la qualité de commerçant l'associé ayant accompli des actes de commerce en sa qualité de mandataire social, mais non de manière indépendante et habituelle de sorte à en constituer sa profession. Il ne peut donc se voir opposer une clause attributive de compétence territoriale.