Gibirila, Deen (2020) Validité des stipulations contractuelles relatives au retrait d’un associé d’une SCP d’avocats (note s/s Cass. 1re civ., 8 janvier 2020). Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA) (n° 6). pp. 391-394. [Caselaw headnote]

Abstract

Si en application des articles 1869 du Code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles, l'associé retrayant d'une SCP conserve ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales, les associés ont toutefois la liberté de conclure des conventions dérogeant à cette règle pour déterminer leurs relations financières lors du retrait de l'un d'entre eux.
Les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, qui imposent désormais à l'expert désigné pour déterminer la valeur des droits sociaux d'un associé d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société et par toute convention liant les parties, s'appliquent à la date de la désignation de l'expert.