Guiguet-Schielé, Quentin (2020) L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Abstract

L’indivisaire qui occupe un bien indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires, de sorte qu’il n’est pas tenu au paiement d’une indemnité d’occupation en application de l’article 815-9 du code civil. Il importe peu que la valeur locative de l’immeuble occupé soit nettement supérieure au montant du loyer acquitté.