Cottin, Marianne and Cordelier, Emmanuel (2020) Réforme de la procédure civile : du nouveau pour la profession en 2020. Le Bulletin d'actualité des greffiers (n° 137). pp. 1-4.

Abstract

Depuis le 1er janvier 2020, l'assignation et la requête sont les seuls modes de saisine du tribunal de commerce, la représentation par avocat devient obligatoire lorsque la demande porte sur un montant supérieur à 10 000 euros et un principe de l'exécution provisoire de droit pour toute décision de justice de première instance est instauré.