Picod, Nathalie (2019) La directive Restructuration et insolvabilité du 6 juin 2019 : tout changer pour que rien ne change…. Revue des Affaires Européennes. Law & European Affairs (n° 3). pp. 573-583.

Abstract

Actuellement en cours de transposition en droit français (dans le prolongement de la loi PACTE du 22 mai 2019), la directive dite « Restructuration et Insolvabilité » en date du 20 juin 2019 fixe des normes minimales communes en matière d’entreprises en difficulté, telles qu’une procédure de restructuration renforcée et un effacement automatique des dettes, de façon à favoriser le rebond des entreprises en leur donnant une seconde chance. Il s’agit d’une étape importante, dans la mesure où elle procède à l’harmonisation des normes du droit des entreprises en difficulté et ne se contente pas d’une résolution de conflits de compétence et de lois comme par le passé. Son objectif général est de réduire les principaux obstacles à la libre circulation des capitaux et de renforcer la culture du sauvetage des entreprises en difficulté au sein de l’Union européenne. Néanmoins, elle prévoit une harmonisation a minima, ce qui laisse toute la souplesse nécessaire aux Etats quant aux moyens adéquats, avec cependant le risque que tout change pour que rien ne change...

Currently being transposed into French law (as an extension of the PACTE law of 22 May 2019), the so-called “Restructuring and Insolvency” directive dated 20 June 2019 sets common minimum standards for companies in difficulty, such as a reinforced restructuring procedure and automatic debt write-offs, in order to promote the rebound of companies by giving them a second chance. This is an important step, as it harmonises the standards of the law on companies in difficulty and does not merely resolve conflicts of jurisdiction and laws as in the past. Its general objective is to reduce the main obstacles to the free movement of capital and to strengthen the culture of rescuing firms in difficulty within the European Union. Nevertheless, it provides for a minimum degree of harmonisation, which leaves States with all the necessary flexibility as to the adequate means, with the risk, however, that everything will change so that nothing will change...