Cordelier, Emmanuel (2012) Le remboursement du compte courant d'associé : les règles du prêt hors jeu (Note sous Cass.com., 10 mai 2011, n°10-18.749). Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°1/2012). pp. 52-54. [Caselaw headnote]

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Abstract

Les dispositions de l'article 1900 du code civil qui permettent au juge de fixer un terme pour la restitution d'un prêt ne s'appliquent pas au compte courant d'associé. Celui-ci reste soumis à la règle selon laquelle le remboursement peut intervenir à tout moment, sauf convention contraire conclue entre la société et l'associé.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2012
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris? fRANCE
Keywords (French): Compte courant d'associé, Application de l'article 1900 du code civil (non), Remboursement à tout moment, possibilité de convention contraire
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 30 Mar 2021 10:54
Last Modified: 30 Mar 2021 11:37
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34704
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