Guiguet-Schielé, Quentin (2020) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (n°13). pp. 88-90.

Abstract

La curatelle n’empêche pas l’action en nullité pour insanité d’esprit de l’avenant au contrat d’assurance-vie

Nomination d’un mandataire successoral en l’absence d’indivision

La loi qui régit le prononcé du divorce en régit aussi les effets

Date de la donation indirecte par sous-estimation du prix dans le cadre d’une VEFA

Les actions en revendication et en contestation d’actes sont de nature conservatoire

Compétence des juridictions administratives en cas d’abattage d’une haie privative par une commune

Proportionnalité de l’expulsion au droit au respect du domicile de l’occupant sans titre

Rapport d’une somme d’argent employée à l’acquisition d’un bien

Proportionnalité de la sanction de l’empiètement

L’action en retranchement de l’avantage matrimonial peut inclure l’action en réduction des libéralités